Article L255-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des prix de mutation des droits réels immobiliers en cas de bail réel solidaire
Résumé Si le bien change de propriétaire, le prix de vente ne peut pas dépasser sa valeur initiale et le nouveau propriétaire doit avoir les mêmes ressources que l'ancien.
En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur maximale des droits réels immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
L'acquéreur, le donataire ou l'ayant droit de la succession des droits réels immobiliers ou de parts ou actions donnant droit à l'attribution en jouissance du bien doit répondre aux conditions définies aux articles L. 255-2, L. 255-3 ou L. 255-4.
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