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Chapitre III

Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit

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Article L254-1

Définition et modalités du bail réel immobilier

Code de la construction et de l'habitation

Article L253-8

Article L253-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'ordre public pour les logements locatifs sociaux et intermédiaires

Résumé Ces règles s'appliquent toujours aux logements sociaux ou intermédiaires.

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public, dès lors que les logements concernés sont soit des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, soit des logements locatifs intermédiaires tels que définis à l'article L. 302-16.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction de l’ordre public aux logements sociaux et intermédiaires

Résumé des changements L’article précise désormais que les dispositions ne s’appliquent en tant qu’ordre public que lorsqu’il s’agit de logements locatifs sociaux ou intermédiaires.

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public, dès lors que les logements concernés sont soit des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, soit des logements locatifs intermédiaires tels que définis à l'article L. 302-16.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 16 juillet 2006

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.