Article L253-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déchu du titre d'occupation pour non conclusion de contrat ou rejet de l'offre de relogement
Résumé Si vous ne signez pas le contrat de location ou refusez l'offre de relogement, vous perdez le droit d'habiter le logement à la fin de la période d'usufruit.
Le locataire qui n'a pas conclu le contrat de location proposé par le nu-propriétaire ni accepté l'offre de relogement faite par l'usufruitier-bailleur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration de l'usufruit.
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