Article L252-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de prise d'effet du bail à réhabilitation
Résumé Un bail de réhabilitation commence seulement si le locataire signe un contrat qui finit en même temps que le bail, et les occupants doivent suivre certaines règles.
La prise d'effet du bail à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par le preneur d'une convention prévue à l'article L. 831-1 dont la date d'expiration est identique à celle de ce bail.
Les articles L. 353-7 et L. 353-16 du présent code sont applicables aux occupants présents au moment de la conclusion du bail à réhabilitation.
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