Article L252-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit réel immobilier du preneur et conditions de cession
Résumé Le locataire d'un bail à réhabilitation a un droit sur l'immobilier qui peut être vendu, mais seulement à certains organismes avec l'accord du propriétaire, et doit couvrir tout l'immeuble, le vendeur restant responsable du respect du bail par l'acheteur.
Le preneur est titulaire d'un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Ce droit est cessible nonobstant toute convention contraire. La cession ne peut être consentie qu'à l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 252-1, avec l'accord du bailleur. Le droit ne peut être cédé que s'il porte sur la totalité de l'immeuble loué. Le cédant demeure garant de l'exécution du bail par le cessionnaire.
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