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Chapitre Ier

Les coopératives d'habitants

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Article L201-10

Révision coopérative des sociétés d'habitants

Code de la construction et de l'habitation

Article L201-9

Article L201-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit des héritiers et perte de la qualité d'associé coopérateur

Résumé Si un membre d'une coopérative meurt, ses héritiers ont deux ans pour prendre sa place. Si un membre perd son statut, il perd son droit d'utiliser le logement.

I. - En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires disposent d'un délai de deux ans à compter de l'acceptation de la succession ou de la donation pour signer un contrat coopératif.

II. - La perte de la qualité d'associé coopérateur pour quelque cause que ce soit entraîne la cessation du contrat coopératif mentionné à l'article L. 201-8 et emporte de plein droit la perte du droit de jouissance.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification du délai post-décès

Résumé des changements Le délai de deux ans pour signer un contrat coopératif après le décès d'un associé est désormais précisé comme débutant à partir de l'acceptation de la succession ou d'une donation, clarifiant ainsi le moment où commence le compte à rebours.

I. - En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires disposent d'un délai de deux ans à compter de l'acceptation de la succession ou de la donation pour signer un contrat coopératif.

II. - La perte de la qualité d'associé coopérateur pour quelque cause que ce soit entraîne la cessation du contrat coopératif mentionné à l'article L. 201-8 et emporte de plein droit la perte du droit de jouissance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 27 mars 2014

I.-En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires disposent d'un délai de deux ans pour signer un contrat coopératif.

II.-La perte de la qualité d'associé coopérateur pour quelque cause que ce soit entraîne la cessation du contrat coopératif mentionné à l'article L. 201-8 et emporte de plein droit la perte du droit de jouissance.