Article L291-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles sur le bail à réhabilitation en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles de location pour rénover des bâtiments sont les mêmes qu'en métropole, mais les autorités locales donnent leur accord pour les travaux.
Les articles L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la modification suivante :
Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : " par le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ".
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