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Chapitre Ier

Dispositions pénales

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Article L241-6

Infractions et sanctions relatives aux dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-9

Code de la construction et de l'habitation

Article L241-5

Article L241-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour violation de l'interdiction de gestion

Résumé Si on contrevient aux règles de gestion immobilière, on risque jusqu'à deux ans de prison et une amende de 22 500 euros.

Toute personne qui contreviendra à l'interdiction résultant des articles L. 241-3 et L. 241-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 22 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Réduction du montant de l’amende

Résumé des changements Le montant de l’amende a été réduit et converti en euros : de 150 000 francs à 22 500 euros.

Toute personne qui contreviendra à l'interdiction résultant des articles L. 241-3 et L. 241-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 22 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Version 2

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Fixation des peines à leurs valeurs maximales

Résumé des changements L’article passe d’une peine variable (6 mois à 2 ans d’emprisonnement et une amende entre 2000 F et 150 000 F) à des peines fixes (2 ans d’emprisonnement ou une amende de 150 000 F).

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Toute personne qui contreviendra à l'interdiction résultant des articles L. 241-3 et L. 241-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978

Toute personne qui contreviendra à l'interdiction résultant des articles L. 241-3 et L. 241-4 sera punie d'un emprisonnement de six mois au moins de deux ans au plus et d'une amende de 2000 F à 150000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.