Article L212-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions aux sociétés antérieures au 31 décembre 1972
Résumé Les sociétés existantes avant le 31 décembre 1972 auront des règles spéciales, définies par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera la date d'effet et les conditions dans lesquelles les dispositions des sections précédentes seront appliquées aux sociétés constituées antérieurement au 31 décembre 1972.
1 version