Article L186-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents pour rechercher et constater les infractions relatives à la sécurité des ascenseurs
Résumé Des agents spéciaux peuvent vérifier si les ascenseurs sont sûrs et sanctionner les problèmes.
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application, les fonctionnaires et les agents publics commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé de la construction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
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