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Section 1

Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité

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Article L186-4

Habilitation des agents pour rechercher et constater les infractions relatives à la sécurité des ascenseurs

Code de la construction et de l'habitation

Article L186-3

Article L186-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan quinquennal sur la sécurité des ascenseurs

Résumé Tous les cinq ans, un rapport sur la sécurité des ascenseurs est fait et envoyé au Parlement.

Un bilan d'application des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs est réalisé tous les cinq ans. Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement.

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Un bilan d'application des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs est réalisé tous les cinq ans. Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement.