Article L154-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des normes acoustiques
Résumé Un décret du Conseil d'État dit quels bâtiments doivent respecter les normes de bruit et quel niveau de bruit est acceptable.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment les résultats minimaux à atteindre, ainsi que les catégories de bâtiments et de locaux qui y sont soumis.
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