Article L141-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation des mesures de sécurité incendie
Résumé Les changements dans les bâtiments qui touchent à la sécurité incendie doivent être enregistrés.
Les mesures d'entretien des bâtiments, notamment celles relatives à l'utilisation d'une solution d'effet équivalent, les aménagements qui y sont effectués et les modifications qui leur sont apportées, lorsqu'ils affectent le niveau de sécurité contre les risques d'incendie, sont consignés et disponibles durant toute la vie de l'ouvrage.
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