Article L129-6
Abrogé depuis le 2017-07-01 par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 29
Le maire exerce les compétences visées au présent chapitre au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat peut se substituer dans les conditions visées à l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.
1 version
1 cité