Article L113-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Servitudes imposées aux constructions au bénéfice de la défense nationale
Résumé Les règles pour les constructions liées à la défense nationale sont dans le code de la défense.
Les servitudes imposées aux constructions au bénéfice des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale figurent au titre premier du livre premier de la partie V du code de la défense.
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