Article L113-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Installation des dispositifs de réception de la radiodiffusion et de la télévision
Résumé Si une construction perturbe la réception de la radio et de la télévision, des règles spécifiques pour y remédier sont indiquées dans une loi ancienne.
Les règles relatives à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes de la radiodiffusion et de la télévision lorsqu'une construction y apporte une gêne figurent à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision.
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