Article L112-14
Abrogé depuis le 2021-07-01
Conformément à la loi du 8 août 1929, les constructions faites autour des magasins à poudre de l'armée et de la marine doivent respecter les servitudes imposées par ce texte.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article L112-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le jeudi 1 juillet 2021
Conformément à la loi du 8 août 1929, les constructions faites autour des magasins à poudre de l'armée et de la marine doivent respecter les servitudes imposées par ce texte.