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Article L111-1

Définitions des termes techniques et réglementaires dans la construction et la rénovation des bâtiments

Code de la construction et de l'habitation

Article L111-20-3

Article L111-20-3

Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du code civil les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

Abrogé le jeudi 1 juillet 2021

Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du code civil les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.