Article R422-8
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de l'acte introductif d'instance
Résumé Il faut écrire le nom de l'organisation, son siège, son représentant, les noms et adresses des consommateurs, et mettre l'arrêté d'agrément, sinon l'acte est nul.
Mots-clés : Droit des consommateurs Procédure civile Agrément Acte introductif d'instance
L'acte introductif d'instance contient, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'organisation nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et les nom, prénoms et adresse de chacun des consommateurs pour le compte desquels elle agit.
Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 411-2 est jointe à l'acte introductif d'instance.
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