Article R422-3
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence en fonction du montant et du taux de compétence
Résumé La plus haute valeur de montant ou de taux de compétence s'applique à toutes les réclamations d'un même dossier.
Mots-clés : compétence droit des consommateurs association agréée juridiction
Pour l'application de l'article L. 422-1, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
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