Article D821-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation
Résumé Le Conseil national de la consommation suit des règles de fonctionnement définies dans un règlement intérieur.
Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation sont précisées dans un règlement intérieur arrêté par le ministre chargé de la consommation sur avis du Conseil.
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