Article D821-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants des associations de défense des consommateurs
Résumé Les représentants des associations de consommateurs sont choisis par un groupe de ces associations, suivant des règles précises.
Les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation sont faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs.
Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil.
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