Article D821-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accords entre professionnels et associations de consommateurs
Résumé Le Conseil national de la consommation permet de faire des accords entre professionnels et associations de consommateurs.
Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.
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