Article R742-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation spécifique pour la répartition des prix des immeubles vendus par adjudication dans trois départements
Résumé Dans trois départements de l'Est, la vente d'un bien immobilier suit des règles spéciales pour répartir l'argent, sauf pour les règles de présentation des créances.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du prix d'un immeuble vendu par adjudication est soumise aux dispositions du chapitre IV du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des dispositions faisant référence à la production des créances.
1 version
1 cité