Article R742-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des actifs en liquidation judiciaire
Résumé Si une lettre n'est pas reçue, le liquidateur utilise une autre méthode pour la faire parvenir.
En cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.
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