Retour à la section

Sous-section 3

Répartition du produit des actifs

Article suivant

Article R742-53

Publication de l'avis de jugement de clôture de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Code de la consommation

Article R742-52

Article R742-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déposition du rapport de liquidation par le liquidateur

Résumé Le liquidateur doit faire un rapport détaillé sur la vente des biens et la répartition des prix.

Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix.