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Sous-section 3

Répartition du produit des actifs

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Article R742-43

Procédure pour obtenir l'état des inscriptions lors de la vente d'un immeuble

Code de la consommation

Article R742-42

Article R742-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du produit des ventes lors de la liquidation des biens du débiteur

Résumé L'argent des ventes des biens du débiteur est divisé entre ses créanciers après paiement des frais de la procédure.

Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, distraction faite d'une provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des frais afférents à la procédure de rétablissement personnel, compris, s'il y a lieu, les frais de la procédure d'adjudication ainsi que de la procédure de distribution.

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Version 1

Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, distraction faite d'une provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des frais afférents à la procédure de rétablissement personnel, compris, s'il y a lieu, les frais de la procédure d'adjudication ainsi que de la procédure de distribution.