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Sous-section 2

Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

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Article R742-42

Répartition du produit des ventes lors de la liquidation des biens du débiteur

Code de la consommation

Article R742-41

Article R742-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de mutation au syndic de copropriété

Résumé Le liquidateur doit avertir le syndic de la vente du bien immobilier en copropriété.

L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur.

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L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur.