Article R742-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour obtenir l'état des inscriptions lors de la vente d'un immeuble
Résumé Lors de la vente d'une maison, le liquidateur doit vérifier les inscriptions auprès du service de la publicité foncière.
En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur requiert du chef du service chargé de la publicité foncière l'état des inscriptions conformément à l'article 2449 du code civil.
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