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Sous-section 2

Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

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Article R742-37

Vente par adjudication d'un bien immobilier dans le cadre du rétablissement personnel

Code de la consommation

Article R742-36

Article R742-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité de la vente forcée d'un bien immobilier dans le cadre d'un rétablissement personnel

Résumé La vente forcée d'un bien immobilier suit des règles spécifiques, sauf si un juge change ces règles.

Sous réserve de la modification des conditions de publicité de la vente prévues par le jugement prononcé en application des dispositions de l'article R. 742-28 ou de l'article R. 742-31, la vente forcée est annoncée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.

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Sous réserve de la modification des conditions de publicité de la vente prévues par le jugement prononcé en application des dispositions de l'article R. 742-28 ou de l'article R. 742-31, la vente forcée est annoncée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.