Article R742-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge par l'État des frais de bilan économique et social dans le cadre du rétablissement personnel
Résumé L'État avance l'argent pour faire un bilan économique et social du débiteur.
Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.
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