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Ouverture de la procédure

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Article R742-6

Rémunération du mandataire dans la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Code de la consommation

Article R742-5

Article R742-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et gestion de la liste des mandataires pour les procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Résumé Un procureur de la République crée une liste de personnes qui peuvent aider les gens en difficulté financière, mais pas ceux qui ont déjà poursuivi ces personnes. Si quelqu'un sur la liste refuse ou ne peut pas aider, un juge en choisit un autre.

La liste prévue à l'article L. 742-4 est établie par le procureur de la République.
Elle comprend des mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des personnes morales mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des associations familiales ou de consommateurs.
Ne peuvent être désignés comme mandataires les huissiers de justice ayant antérieurement procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur.
Lorsqu'un mandataire a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple.
Si le mandataire refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer, par ordonnance, le mandataire qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité compétente pour le remplacement

Résumé des changements La décision de remplacer un mandataire judiciaire passe désormais au juge chargé des contentieux de la protection plutôt qu'au juge du tribunal d'instance.

La liste prévue à l'article L. 742-4 est établie par le procureur de la République.

Elle comprend des mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des personnes morales mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des associations familiales ou de consommateurs.

Ne peuvent être désignés comme mandataires les huissiers de justice ayant antérieurement procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur.

Lorsqu'un mandataire a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple.

Si le mandataire refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge des contentieux de la protection. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer, par ordonnance, le mandataire qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

La liste prévue à l'article L. 742-4 est établie par le procureur de la République.

Elle comprend des mandataires judiciaires, des huissiers de justice, des personnes morales mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des associations familiales ou de consommateurs.

Ne peuvent être désignés comme mandataires les huissiers de justice ayant antérieurement procédé à des poursuites à l'encontre du débiteur.

Lorsqu'un mandataire a été désigné, une copie du jugement lui est adressée par le greffe par lettre simple.

Si le mandataire refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge du tribunal d'instance. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer, par ordonnance, le mandataire qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.