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Article R741-11

Convocation des parties à une audience de contestation

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Section 2

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Article R741-12-1

Contestation de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et ses effets sur la dette locative

Code de la consommation

Article R741-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé On peut faire appel d'une décision de juge sur un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.

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Le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel.