Code de la consommation

Article R724-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Résumé La commission peut demander au juge de stopper les expulsions du logement du débiteur.

La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par la commission au juge des contentieux de la protection et traitée dans les conditions prévues aux articles R. 722-7 et R. 722-8.

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Historique des versions

Version 2

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Changement de juridiction compétente

Résumé des changements La commission doit désormais demander la suspension aux juges des contentieux de la protection, remplaçant le tribunal d'instance comme juridiction compétente.

La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par la commission au juge des contentieux de la protection et traitée dans les conditions prévues aux articles R. 722-7 et R. 722-8.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par la commission au juge du tribunal d'instance et traitée dans les conditions prévues aux articles R. 722-7 et R. 722-8.