Article R712-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence de la commission de surendettement en cas d'absence de certains responsables
Résumé Si les responsables principaux ne peuvent pas être présents, un de leurs adjoints préside la commission de surendettement.
En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.
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