Article R712-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur des commissions de surendettement
Résumé Les commissions de surendettement doivent avoir un règlement intérieur pour organiser leurs réunions.
La commission adopte un règlement intérieur.
Ce règlement détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de celle-ci. Il énonce également les règles de fonctionnement, hormis celles faisant l'objet de dispositions spécifiques dans la présente section.
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