Article R712-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum et décision des commissions de surendettement
Résumé Pour décider, la commission doit avoir au moins 4 membres présents; en cas d'égalité, le président choisit.
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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