Article R712-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la liste des membres des commissions de surendettement
Résumé Toute personne peut voir qui fait partie de la commission de surendettement.
La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
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