Article R712-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du règlement intérieur des commissions de surendettement
Résumé Le règlement intérieur des commissions de surendettement est affichés et en ligne pour que tout le monde puisse le lire.
Le règlement intérieur est rendu public.
Il est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
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