Article R711-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission de surendettement par un débiteur français domicilié à l'étranger
Résumé Un Français à l'étranger peut demander de l'aide pour ses dettes en France si un créancier y est.
Le débiteur de nationalité française domicilié hors de France peut saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers établis en France.
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