Article R712-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et organisation des commissions de surendettement des particuliers
Résumé Des arrêtés préfectoraux créent les commissions de surendettement et fixent leur territoire et leur siège, avec les secrétariats situés dans les locaux de la Banque de France.
Les commissions de surendettement des particuliers sont créées par arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés fixent la compétence territoriale des commissions et leur siège.
Les secrétariats des commissions sont situés dans les locaux désignés par la Banque de France.
1 version