Article R616-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Site Internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation pour les litiges transfrontaliers
Résumé Le site de la commission de médiation aide les consommateurs à résoudre des litiges à l'étranger en fournissant des informations et des contacts utiles.
Le site internet de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte toutes informations utiles pour le consommateur en cas de litige de consommation transfrontalier. Il fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l'assistance dont les consommateurs peuvent bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.
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