Article R615-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des candidatures et décision d'inscription par la commission
Résumé La commission décide si les médiateurs peuvent être inscrits sur la liste après avoir vérifié leurs informations.
La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'article R. 614-3 et décide de leur inscription sur cette liste.
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