Article R532-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les personnes physiques coupables de contraventions
Résumé Si tu commets une infraction, les objets utilisés pourront être confisqués.
Les personnes physiques coupables des contraventions prévues à l'article R. 532-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
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