Article R431-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intervention en justice pour les appellations d'origine
Résumé Les personnes concernées peuvent demander à participer à un procès pour protéger une appellation d'origine.
Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article L. 431-6 peut intervenir dans l'instance.
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