Article R431-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'appel pour les contestations d'appellations d'origine
Résumé En cas d'appel pour une appellation, l'appelant doit publier une annonce dans les huit jours, et les débats ne commencent que 15 jours après.
Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article R. 431-2.
Les débats ne peuvent commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.
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