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Chapitre Ier

Appellations d'origine

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Article R431-3

Procédure d'appel pour les contestations d'appellations d'origine

Code de la consommation

Article R431-2

Article R431-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale et procédure pour contester une appellation d'origine

Résumé Pour contester une appellation d'origine, il faut aller au tribunal du lieu où le produit est fabriqué et suivre une procédure accélérée avec des annonces légales.

L'action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée.
La demande est dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe.
Dans la huitaine de l'assignation, le demandeur fait insérer dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de son domicile, ainsi que dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement du tribunal saisi, une note succincte indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, les nom, prénoms et domicile de son représentant, ceux du défendeur et du représentant de celui-ci s'il a été constitué, et l'objet de la demande.
Les débats ne peuvent commencer que quinze jours après la publication de la note prévue au troisième alinéa.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction compétente

Résumé des changements Le texte remplace le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire comme juridiction compétente pour l'action.

L'action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée.

La demande est dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe.

Dans la huitaine de l'assignation, le demandeur fait insérer dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de son domicile, ainsi que dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement du tribunal saisi, une note succincte indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, les nom, prénoms et domicile de son représentant, ceux du défendeur et du représentant de celui-ci s'il a été constitué, et l'objet de la demande.

Les débats ne peuvent commencer que quinze jours après la publication de la note prévue au troisième alinéa.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

L'action est portée devant le tribunal de grande instance du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée.

La demande est dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe.

Dans la huitaine de l'assignation, le demandeur fait insérer dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de son domicile, ainsi que dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement du tribunal saisi, une note succincte indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, les nom, prénoms et domicile de son représentant, ceux du défendeur et du représentant de celui-ci s'il a été constitué, et l'objet de la demande.

Les débats ne peuvent commencer que quinze jours après la publication de la note prévue au troisième alinéa.