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Sous-section 2

Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

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Article R341-23

Sanctions pour non-respect des obligations d'information en cas de modification du taux débiteur

Code de la consommation

Article R341-22

Article R341-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des règles d'évaluation des biens immobiliers

Résumé Un prêteur qui ne respecte pas les règles d'évaluation des biens peut être amendé.

Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L. 313-20 et L. 313-22 relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.

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Version 1

Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L. 313-20 et L. 313-22 relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.