Article R341-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des obligations d'information en cas de modification du taux débiteur
Résumé Ne pas informer l'emprunteur du changement de taux d'intérêt coûte une amende au prêteur.
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 313-46 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
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