Article R341-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des formalités de crédit à titre onéreux
Résumé Ne pas suivre les règles pour les crédits à titre onéreux coûte une amende.
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-43 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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